Législation environnementale

Stockage en rétention des liquides polluants :

Obligations réglementaires suivant l’arrêté du 2 février 1998 :

« L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction, et l’exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l’air, des eaux ou des sols ».

Extrait de la réglementation sur les volumes de rétention des bacs de rétention :

Cas 1 : Installations non classées

100 % de rétention pour un seul contenant

50 % du volume total des contenants stockés avec un minimum de 100 % du plus gros contenant.

Exemple : 1000 l de rétention pour le stockage d’ 1 conteneur de 1000 l + 2 fûts de 200 l.

Cas 2 : Installations classées (ICPE) soumises à déclaration

Règles de stockage en rétention selon l’arrêté relatif à l’activité exercée. Mais en règle générale, préconiser les règles de stockage de l’arrêté du 2 février 1998.

Cas 3 : Installations classées (ICPE) soumises à autorisation

L’arrêté du 2 février 1998 précise les règles de stockage pour les contenants de capacité unitaire inférieure à 250 l :

100 % de rétention pour un volume total stocké inférieur à 800 l.

50 % de rétention du volume total stocké, pour les inflammables (sauf lubrifiants) au-delà de 800 l de stockage (avec un minimum de 800 l de rétention).

20 % de rétention du volume total stocké pour les autres produits, au-delà de 800 l de stockage (avec un minimum de 800 l de rétention).

L’ensemble de ces règles est applicable pour la majorité des installations mais il appartient aux utilisateurs de vérifier la réglementation dont dépend son site.

Texte complet :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000204891&dateTexte=&categorieLien=id

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GNR (Gasoil Non Routier)

Arrêté du 10 décembre 2010 : le GNR vient en remplacement du fioul domestique.

La directive européenne 2009/30/CE impose depuis le 1er novembre 2011 l’utilisation du GNR (gasoil non routier) en remplacement du FOD (fioul domestique).

Ce nouveau gazole totalement compatible avec les moteurs modernes répond à la norme NF EN 590.

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Stockage Gasoil :

CONTRAINTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE STOCKAGE NON ENFOUI :

Installations classées : Code de l’environnement, Titre 1er, Nomenclature des Installations Classées

Installations non classées : Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles du stockage de gasoil pour les installations non classées.

CONDITIONS DU STOCKAGE (selon Arrêté du 1er juillet 2004) :

Les réservoirs doivent être fabriqués selon les normes françaises ou européennes ou selon tout autre norme d’un état membre de l’U.E reconnue équivalente.

1. Stockage aérien à l’extérieur (non enfoui)

Les réservoirs doivent être équipés d’une deuxième enveloppe étanche et il doit être possible de rendre compte de la moindre perte d’étanchéité. La cuve simple paroi est autorisée si elle est placée dans une cuvette de rétention étanche, dont la capacité sera égale au minimum à la plus grande de ces 2 valeurs :

– 100% de la plus grande cuve

– 50% de la capacité totale des cuves

Les cuves doivent être suffisamment opaques pour empêcher l’altération du gasoil.
Les réservoirs doivent être fixés au sol sur un plan maçonné.

Lorsque le stockage dépasse 15000 litres :

La distance entre 2 réservoirs est de 0,2 x la largeur du plus grand réservoir, avec un minimum de 1,5 m.
Les réservoirs doivent être entourés d’une clôture d’au moins 1,75 m de hauteur.

Distances minimales à respecter entre réservoirs et bâtiments :

Volume stocké (litres)	< 2500	de 2501 à 6000	de 6001 à 10000	de 10001 à 50000	> 50000
Distance (mètres)	0	1	6	7	10

2. Stockage à l’intérieur (non enfoui)

Les récipients ou réservoirs doivent être équipés d’une enveloppe secondaire étanche, résistante au feu et conçus de telles sorte qu’il soit possible de se rendre compte de toute perte d’étanchéité de l’enveloppe intérieure.
La cuve simple paroi est autorisée si elle est placée dans un bac de rétention étanche et incombustible, dont la capacité est au mois égale à celle de la cuve.
Des réservoirs de même nature, s’ils sont de même capacité et de même hauteur, peuvent être mis en batterie en vue de constituer un stockage d’une capacité globale au plus égale à 10 000 litres. Leur interconnexion doit être réalisée à leur partie supérieure. ils doivent être installés au même niveau.
Pour le stockage dans un bâtiment, lorsque la capacité de la cuve est supérieure à 2500 litres, il faut un local exclusif fermé, aéré et ayant des caractéristiques de résistance coupe-feu.

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Règlementation pour stations hydrocarbures mobiles :

Le transport d’hydrocarbures en GRV est régi par l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).

L’ADR est un règlement européen en vigueur en France depuis le 1er juillet 1997. Ce règlement a plusieurs fois été modifié. L’ADR restructurée est en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

DÉFINITIONS :

Bidons (jerricane) : fait partie de la famille des emballages (comme les fûts par exemple), peut être en métal ou en matière plastique, de section rectangulaire ou polygonale, muni d’un ou plusieurs orifices. Les jerricanes en plastique dédiés au transport de liquides dangereux sont limités à 60 litres de contenance.

GRV (Grand Récipient pour Vrac) : emballage transportable rigide ou souple d’une contenance ne dépassant 3 m³ pour les liquides tels que le gasoil ou l’essence. Il doit être conçu pour une manutention mécanique et doit résister aux sollicitations produites lors de la manutention et du transport.

Contraintes liées à l’utilisation d’une cuve de transport hydrocarbures selon ADR 2017 :

Toute personne participant au transport ou à la manutention des GRV doit avoir suivi une formation portant sur le transport de marchandises dangereuses.
Tout véhicule transportant un GRV doit disposer d’un extincteur portatif adapté aux classes d’inflammabilité A, B et C, d’une capacité minimale de 2 kg de poudre. Cet extincteur doit être facilement accessible pour l’équipage.
Les GRV métalliques, en plastique rigide ou composite, doivent être inspectés par une autorité compétente (APAVE, BVT, LNE selon ADR § 6.5.5.4.1b) :

– tous les 2,5 ans en ce qui concerne l’état extérieur et le bon fonctionnement de l’équipement de service.

– tous les 5 ans en ce qui concerne la conformité au modèle type (y compris le marquage), l’état intérieur et extérieur, le bon fonctionnement de l’équipement de service.

Cette inspection permet ainsi la prolongation de la validité de l’homologation.

En outre, tout GRV métallique, plastique rigide ou composite doit satisfaire à une épreuve d’étanchéité tous les 2,5 ans (selon ADR § 6.5.4.4.2b).
La durée d’utilisation admise pour le transport de marchandises dangereuses est de 5 ans à compter de la date de fabrication pour les GRV en plastique rigide, les GRV composites avec récipient intérieur en plastique et les bidons en plastique (jerricanes).

Exemptions :

Exemption liée à la nature de l’opération de transport :

Les prescriptions ADR (paragraphe 1.1.3.1 c) ne s’appliquent pas au transport effectué par des entreprises, accessoirement à leur activité principale en quantités ne dépassant pas 450 litres par emballage pour le gasoil ou 333 litres par emballage pour l’essence.

Exemption liée aux quantités transportées par unité de transport :

Lorsque la quantité transportée par véhicule ne dépasse pas 1000 litres pour le gasoil ou 333 litres pour l’essence, le conducteur du véhicule est exonéré :

De permis spéciale transport marchandises dangereuses
De signalisation spécifique du véhicule
Les particuliers ne sont pas concernés par l’exemption 1.1.3.1c.

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Stockage de l’Adblue

Qu’est ce que l’adblue ?

L’AdBlue est le nom commercial d’une solution aqueuse à base d’urée et d’eau déminéralisée.
Cette composition a la particularité de transformer (via la technologie SCR) les oxydes d’azote des gaz d’échappement en vapeur d’eau et en azote, l’azote étant l’un des constituants de l’air que nous respirons.
L’AdBlue est biodégradable, non polluant, non toxique, soluble dans l’eau et incolore.
Néanmoins stocké dans de mauvaises conditions, il se décompose en ammoniac et devient alors inutilisable.
L’AdBlue est un produit de qualité supérieure, il est conforme aux normes DIN 70070 et 70071 ainsi qu’aux normes ISO 22241 et CEFIC, nécessaire pour préserver le bon fonctionnement du système catalytique (SCR) du véhicule.

Qui a besoin d’adblue ?

L’AdBlue est requis pour la majorité des moteurs diesel installés dans les véhicules lourds (camions, autobus et caravanes motorisées), non routiers (tracteurs, moissonneuses, pelles mécaniques), les locomotives ferroviaires, les bateaux fluviaux mais aussi de plus en plus de véhicules légers.
Afin de répondre aux normes d’émissions Euro V et Euro VI (pour PL et VL) ou Phase 3B et Phase 4 (pour les véhicules non routiers), la majorité des constructeurs de véhicules européens, proposent des véhicules équipés de SCR.
Il est important de s’assurer que les véhicules continuent à être approvisionnés avec AdBlue, un système de surveillance embarqué diminuant le couple-moteur si le réservoir AdBlue est vide, afin de garantir que les émissions de NOx des véhicules demeurent sous la limite légale.

Qu’est ce que la technologie SCR ?

La SCR, ou Réduction Catalytique Sélective, est une technologie de limitation des émissions d’oxydes d’azote (NOx) des gaz d’échappement.
La technologie, utilisée sur le marché des véhicules lourds diesel européens depuis 2006, permet aux camions d’être conformes aux limites Euro V ou VI.
Un système à SCR utilise l’AdBlue et un catalyseur monté sur le silencieux du véhicule pour réduire les NOx en vapeur d’eau et azote atmosphérique.
Cette réaction a lieu dans le système d’échappement et est désignée “après-traitement”.
La SCR peut atteindre des taux de réduction des NOx de plus de 80%, permettant au moteur d’être ajusté pour une efficacité maximale.
L’ajustement du moteur pour une efficacité maximale permet une économie estimée de carburant de 3 à 5%.

L’entreposage et la manutention de l’Adblue :

L’AdBlue est très corrosive et ne doit être en contact qu’avec des matières plastiques ou de l’acier inoxydable. Elle se décompose par cristallisation à -10° et par évaporation d’ammoniac à une température supérieure à 40°C.
Toutefois, si l’AdBlue gèle, le produit n’est pas endommagé et peut être utilisé après retour à une température supérieure à 0°.
L’AdBlue est très vulnérable à la contamination par des corps étrangers mais aussi par le contact de certains matériaux.
Pour que les manipulations d’AdBlue se fassent dans les meilleures conditions, un équipement approprié est nécessaire pour éviter toute détérioration du produit.
Il est donc essentiel de bien choisir les équipements pour le stockage de l’AdBlue.